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Concertation publique de la Charte sur les produits phytosanitaires
L´utilisation des produits de protection des plantes a fait l´objet d´évolutions réglementaires récentes, en instaurant des zones de non-traitement à proximité des zones habitées par un arrêté du 27 décembre 2019. Celui-ci prévoit la possibilité d´élaborer des chartes départementales d´engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques de façon à mieux concilier l´évolution des pratiques agricoles et la présence d´habitations à proximité des champs.

L´élaboration des chartes départementales est encadrée par le décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019.

Une étape centrale dans l´élaboration, est la phase de concertation publique qui vise à recueillir les observations :
- des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d´être traitées avec des produits phytopharmaceutiques ou leurs représentants, ainsi que celles des associations dont l´objet statutaire comporte la défense des intérêts collectifs des habitants concernés et dont le périmètre d´action géographique correspond à celui du projet de charte,
- des maires des communes concernées, ainsi que l´association des maires du département,
- des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques.

Dans le département d´Ille-et-Vilaine, la concertation publique par voie électronique était ouverte du 4 mai au 7 juin 2020 minuit. La communication s´est faite au travers de l´annonce légale dans le Ouest-France et sur le site des Chambres d´agriculture de Bretagne http://www.synagri.com/synagri/concertation-publique-phytosanitaires-bretagne.

L´objectif poursuivi dans cette démarche est celui du « mieux vivre ensemble », dans un contexte de nécessaire cohabitation entre :
- les habitants qui voient la campagne comme leur espace de respiration et de qualité de vie, campagne qui les a fait venir ou qui les fait rester en milieu rural ou périurbain au regard de la qualité de ses paysages,
- les agriculteurs qui, par leur activité professionnelle, entretiennent ces paysages de qualité et contribuent à l´attractivité des territoires bretons. Avantage qui ne pourra durer qu´à la condition de pouvoir vivre de leur métier tout en répondant aux enjeux de santé publique liés à l´utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, particulièrement à proximité des lieux habités.

La présente charte vise, par conséquent, à favoriser le dialogue entre les habitants, les élus locaux et les agriculteurs, et, s´inscrit dans la recherche de convergences plutôt que de divergences.

Pour le département, elle est le prolongement d´un travail engagé dès 2018 entre les organisations agricoles, l´association des maires et les services de l´état sur l´écriture d´une charte portant sur « les engagements et les bonnes pratiques de l´usage des produits phytosanitaires pour de bonnes relations de voisinage ».

Vous accéderez au dossier de concertation du projet de charte du département d´Ille-et-Vilaine (cliquer sur le lien : https://concertation-crab.idcity.fr/dialog/concertation-publique-produits-phytopharmaceutiques-ille-et-vilaine-35) qui vous permettra de prendre connaissance des documents suivants :
- le projet de charte départementale,
- la notice de présentation,
- et un certain nombre de pièces réglementaires.
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