Le décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la période de recueil des soutiens apportés à la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l´article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l´exploitation des aérodromes de Paris présentée en application de l´article 11 de la Constitution est paru au journal officiel du 12 juin 2019.