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La commune gère les demandes de logement locatif aidé.

L´offre locative aidée sur la commune est de 192 appartements et pavillons
 au 31 août 2018 :
-  7 au CCAS,

-  17 de la Commune,

-  20 d’ESPACIL,

-  120 d’ARCHIPEL HABITAT,
-  28 de NEOTOA.



                                                                    Procédure à suivre

Inscription

  • Retrait d’un dossier de demande de logement à la mairie.

  • Dépôt du dossier complété et accompagné de la copie de la carte d’identité ou du titre de séjour et des 2 derniers avis d’imposition ou de non-imposition.

  • Une copie du dossier est transmise à MONTFORT-COMMUNAUTÉ pour enregistrement au fichier Numéro Unique Départemental (valable 1 an et renouvelable).

 
Attribution

  • Quand un logement se libère, il est proposé à un candidat dont les ressources ne dépassent pas le plafond et choisi en priorité dans la liste des personnes habitant ou travaillant à BRETEIL par ordre d’inscription sauf si une situation d’urgence se présente.

  • Si accord du candidat après visite du logement, ses coordonnées sont transmises au bailleur (Archipel Habitat ou Espacil ou Néotoa) qui le contacte afin de constituer un dossier complet.

  • Le logement est attribué après avis favorable de la Commission d’Attribution des Logements.
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Coordonnées
CCAS
13, rue de Montfort
35160 BRETEIL
Tél. 02.99.06.01.01.

Secrétariat :
Maël CHANU
Archipel Habitat
Espacil
Néotoa
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