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 ENREGISTREMENT DES PACS EN MAIRIE
A compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) sont transférés à l’officier de l’état civil de la mairie. Le passage du PACS en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016 (article 48). Il sera toujours possible de procéder à leur enregistrement auprès d’un notaire.

Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, défini par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, pour organiser leur vie commune (article 515-1 du Code Civil), sans distinction de nationalité. S’il s’agit de deux étrangers, ils ne peuvent conclure un PACS en France que si leur loi personnelle prévoit une institution analogue.

L’officier de l’état civil pourra recevoir la déclaration conjointe des partenaires, la modification de la convention et la dissolution de celui-ci. La compétence du notaire reste inchangée lorsque la convention de PACS est faite par acte notarié.

Le lieu d’enregistrement du PACS est celui dans lequel les partenaires déclarent fixer leur résidence commune.

Celle-ci doit s’entendre comme étant la résidence principale des intéressés et non une résidence secondaire.

Les pièces justificatives nécessaires pour l’enregistrement sont les suivantes :
- Convention de PACS,
- Déclaration conjointe de conclusion de PACS,
- Pièce d’identité originale en cours de validité,
- Attestation sur l’honneur de domicile,
- Extrait d’acte de naissance avec filiation datant de moins de 3 mois,
- Livret de famille dans certains cas.

Les PACS seront enregistrés sur rendez-vous en mairie. Au préalable un dossier sera à retirer à l’accueil.

Contact : Mairie de Breteil - 13, rue de Montfort 35160 BRETEIL - Tél. : 02.99.06.01.01.

   
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