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Définitions

Le Conseil Municipal se compose de 23 conseillers municipaux élus au suffrage universel direct pour 6 ans (dernières élections : 30 mars 2014).

Les conseillers municipaux ont élu le maire et ses adjoints au premier Conseil Municipal suivant les dernières élections au scrutin secret à la majorité absolue. L’élection de chaque adjoint a lieu par scrutin séparé. Les adjoints prennent rang dans l’ordre de leur nomination.


Le Conseil Municipal siège à la Mairie, chef lieu de la commune, sauf circonstances exceptionnelles justifiant une réunion dans un autre lieu.
Il doit se réunir au moins une fois par trimestre ou sur demande motivée d´au moins le tiers de ses membres. A Breteil, il se réunit une fois par mois voire deux fois au moment du budget.

Le Conseil est convoqué par le Maire, qui détermine l´ordre du jour. Le Conseil Municipal ne peut pas délibérer sur un point qui n´aurait pas fait l´objet d´une inscription à l´ordre du jour.


La séance est présidée par le Maire, ou, en cas d´empêchement ou d´absence, par le premier adjoint et ensuite dans l´ordre du tableau.

Les séances du Conseil Municipal sont publiques. Un espace est réservé au public, qui peut ainsi assister aux débats. Toutefois, les textes n´autorisent pas de prise de parole du public ni aucun signe de manifestation.


Le Conseil Municipal peut se réunir à huis clos. Cette décision est prise à la majorité absolue de ses membres, sur demande du Maire ou de trois conseillers municipaux.

Les débats portent exclusivement sur les sujets mis à l´ordre du jour, sauf questions diverses d´intérêt mineur. Ils sont présentés par le Maire ou son représentant.
Les délibérations du Conseil Municipal sont prises à la majorité des suffrages exprimés (Un quorum, égal à la majorité des conseillers, est nécessaire pour valider les délibérations.).

Le Conseil Municipal est chargé de gérer, par ses délibérations, les affaires de la Commune, par exemple l’acquisition et la cession de terrains, la passation de marchés publics, les conventions, le vote du budget.


A l´issue de la séance, un procès verbal est rédigé. Il décrit la séance et fait mention du nom des votants, avec désignation de leurs votes en cas de scrutin public.




Pouvoirs du Conseil Municipal

Le Maire

Représentant de l´Etat dans la commune, les obligations du maire lui donnent à la fois des pouvoirs d´administration générale (sous le contrôle du préfet), et des attributions judiciaires (sous le contrôle du Procureur de la République).

Le Maire, avec le Conseil Municipal, est également chargé de conserver et d´administrer les biens appartenant à la commune et d´en gérer les revenus.

Dans l´exercice de ses fonctions, le Maire engage sa responsabilité personnelle à plusieurs titres : civil, comptable et financier, pénal.



Le Maire, représentant de l´Etat


Il doit, par exemple, à ce titre, : publier et exécuter les lois et les règlements, exécuter les mesures de sûreté générale, organiser les scrutins politiques et professionnels, délivrer les documents, les autorisations et les certificats légaux.



Le Maire, officier d´état civil


Le Maire est personnellement responsable des actes de l´état civil, de la tenue et de la conservation des registres. Il ne peut refuser la délivrance des actes aux administrés qui en font la demande.


Le Maire et ses Adjoints, officiers de police judiciaire


Le Maire et ses Adjoints sont officiers de police judiciaire, c´est-à-dire qu´ils assurent, sous la direction et l´autorité du Procureur de la République, certaines missions de police judiciaire. Elles ont essentiellement trait à la recherche des infractions pénales, à la réception des plaintes et dénonciations, au constat des infractions et à leurs transmissions au Procureur de la République.

Le Maire est également chargé, sous le contrôle du préfet, « de la police municipale, de la police rurale et de l´exécution des actes d´Etat qui y sont relatifs ». Cette police a un but essentiellement préventif. Elle consiste à assurer le bon ordre, la sûreté (au sens de tranquillité), la sécurité et la salubrité publique dans la commune.



Les Adjoints et les Conseillers Municipaux délégués


Le Maire est seul chargé de l´administration mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et dès lors que ceux-ci sont tous chargés d´une délégation à des membres du Conseil Municipal.

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