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Reconnaissance

Où s´adresser : n´importe quelle mairie.

Pièces à fournir :

- avant la naissance : pièce d´identité des déclarants,

- après la naissance : pièce d´identité des déclarants et copie de l´acte de naissance de l´enfant.

Déclaration de naissance

Où s´adresser : mairie du lieu de naissance (dans les 3 jours suivant l´accouchement).

Pièces à fournir : livret de famille et certificat du médecin, acte de reconnaissance pour les parents non mariés, déclaration de choix de nom (pour un premier enfant).

Parrainage civil

Où s´adresser : mairie du domicile.

Pièces à fournir : formulaire à compléter, copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois de l’enfant, copie des CNI et professions des parrains et marraines.

 

Mariage

Où s´adresser : demande de célébration à faire à la mairie du domicile de l´un des futurs époux ou de l´un de leur parent à leur domicile (ou d´un lieu de résidence établi par un mois d´habitation continue à la date de publication des bancs).

Pièces à fournir : copie intégrale de l´acte de naissance des époux  datant de moins de trois mois à la date du mariage, carte nationale d´identité, justificatif de domicile de moins de trois mois à la date du mariage, attestation sur l’honneur (document en mairie), certificat du notaire si un contrat de mariage est établi, carte nationale d’identité des témoins. Pour les personnes divorcées : l’acte de mariage portant la mention de divorce. Pour les étrangers : acte de naissance traduit, certificat de coutume traduit, certificat de célibat traduit.

 

PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Où s´adresser : mairie du domicile.

A compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) sont transférés à l’officier de l’état civil de la mairie. Le passage du PACS en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016 (article 48). Il sera toujours possible de procéder à leur enregistrement auprès d’un notaire.

Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, défini par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, pour organiser leur vie commune (article 515-1 du Code Civil), sans distinction de nationalité. S’il s’agit de deux étrangers, ils ne peuvent conclure un PACS en France que si leur loi personnelle prévoit une institution analogue.

L’officier de l’état civil pourra recevoir la déclaration conjointe des partenaires, la modification de la convention et la dissolution de celui-ci. La compétence du notaire reste inchangée lorsque la convention de PACS est faite par acte notarié.

Le lieu d’enregistrement du PACS est celui dans lequel les partenaires déclarent fixer leur résidence commune.

Celle-ci doit s’entendre comme étant la résidence principale des intéressés et non une résidence secondaire.

Les pièces justificatives nécessaires pour l’enregistrement sont les suivantes :
- Convention de PACS,
- Déclaration conjointe de conclusion de PACS,
- Pièce d’identité originale en cours de validité,
- Attestation sur l’honneur de domicile,
- Extrait d’acte de naissance avec filiation datant de moins de 3 mois,
- Livret de famille dans certains cas.

Les PACS seront enregistrés sur rendez-vous en mairie. Au préalable un dossier sera à retirer à l’accueil.


Déclaration de décès

Où s´adresser : mairie du lieu de décès dans les 24 heures.

Pièces à fournir : livret de famille du défunt et certificat médical de décès.

 

Certificat d´hérédité

Les mairies n´en font  plus. Seul l´acte de notoriété fait par un notaire détermine qui sont les héritiers.

Extraits et copies d´actes (naissance, mariage, décès)

Où s´adresser :

- à la mairie du lieu de naissance, de mariage ou de décès, selon l´acte souhaité ou à la mairie du domicile du défunt pour une copie d´acte de décès,

- les personnes nées à l´étranger doivent s´adresser au Ministère des Affaires Etrangères, Fichier central de l´état-civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 9.

Pièces à fournir : demande écrite précisant nom, prénoms, date de l´événement, filiation (pour les extraits avec filiation), lieu de naissance, de mariage ou décès selon l´extrait demandé. Joindre une enveloppe timbrée et une photocopie de pièce d´identité.

 

Duplicata du livret de famille

Où s´adresser : mairie du lieu de mariage ou du domicile.

Pièces à fournir : justificatif de domicile de moins de trois mois, état civil des conjoints et des enfants. Formulaire à remplir en mairie.

Légalisation et signature
Où s´adresser
: mairie de domicile.
Pièces à fournir
: pièce à légaliser et carte nationale d´identité. Présence obligatoire de l´intéressé pour signature.
Veillez à ne pas signer le document que vous souhaitez authentifier.

Certificat de nationalité française

Où s´adresser : Tribunal d´Instance, rue Pierre Abélard, 35000 Rennes.

Pièces à fournir : copie intégrale de l´acte de naissance, livret de famille, justificatif de domicile.

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Horaires d´ouverture de la mairie

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