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PLUi   Programme de logements   SPANC   Dépôt dématérialisé

Autorisations d’urbanisme
À compter du 1er janvier 2022, conformément à la Ioi ELAN et aux articles L.112-8 et 9 du Code des relations entre le public et l’administration, la dématérialisation de l´application du droit des sols fait obligation aux communes de permettre le dépôt des demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme par voie dématérialisée. 

L’usager, professionnel ou particulier, peut toujours déposer 
sa demande au format papier s’il le souhaite.

Les 8 communes de Montfort Communauté peuvent réceptionner les dossiers d’autorisation d’urbanisme en version numérique grâce au guichet numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU). 

Comment déposer un dossier numérique :
  1. Cliquer sur lien : https://gnau.megalis.bretagne.bzh/pb/gnau/?ref=MONTFORT#/

  2. S’identifier :
    soit avec un identifiant que vous créez pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme,
    soit via votre identifiant France Connect.

  3. Choisir le type de dossier à créer
    Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) ;
    Permis d’Aménager (PA) ;
    Permis de Démolir (PD) ;
    Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) ;
    Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
    Attention à bien choisir la bonne commune.

  4. Saisir le formulaire Cerfa,

  5. Joindre les pièces nécessaires suivant le projet envisagé.
    Les pièces pourront être jointes sous format pdf, jpg, ou compression zip. 

Dès l’enregistrement de votre dossier, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE). 
La Commune sera informée de votre dépôt et délivrera un numéro de dossier communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE). 

Nota : la date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE) jour ouvré (si votre dossier est déposé un dimanche, le délai ne débutera qu’à compter du lundi).

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