La preuve du domicile est établie par tous moyens : titre de propriété, avis d´imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, assurance du logement, quittance gaz, électricité, téléphone datant de moins de trois mois.

Autorisation de sortie du territoire

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l´étranger seul ou sans être accompagné de l´un de ses parents doit être muni d´une autorisation de sortie du territoire (AST). Le passeport seul ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français. L’autorisation de sortie du territoire est un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal) titulaire de l´autorité parentale.

L´enfant qui voyage à l´étranger sans être accompagné de l´un de ses parents doit être muni des documents suivants :
- pièce d’identité valide du mineur : carte d´identité ou passeport accompagné éventuellement d´un visa si le pays de destination l´exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site www.diplomatie.gouv.fr),
- photocopie de la carte d´identité ou passeport du parent signataire. Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans,
- original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l´un des parents titulaire de l´autorité parentale. Cet imprimé est accessible sur le site www.service-public.fr.

Il n´y a pas de procédure d´enregistrement en mairie ou en préfecture.

Attestation d´accueil

Concerne les ressortissants étrangers pour une visite familiale ou privée inférieure à un mois.

Où s´adresser : mairie du domicile – formulaire à remplir obligatoirement au guichet.

Pièces à fournir : l´hébergeant doit fournir un timbre OMI de 30 euros délivré par la Préfecture ou le Trésor Public, une attestation de ressources des 3 derniers mois (bulletins de salaires, …), un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs, un justificatif de domicile de moins de trois mois (titre de propriété, bail locatif, quittance de loyer, facture d´eau, d´électricité, de gaz, de téléphone) et un justificatif d´identité (pour les français : carte nationale d´identité ou passeport, pour les étrangers : un titre de séjour).

Titre de séjour

Où s´adresser : préfecture.

Pièces à fournir : voir la liste en mairie.

Casier judiciaire
Où s´adresser : écrire à « Casier Judiciaire National, 107 rue du Landreau 44079 Nantes cedex 01 » « www.cjn.justice.gouv.fr ».
Pièces à fournir : demande écrite ou sur internet en précisant vos noms de naissance et d’usage notamment pour les femmes mariées, prénoms, date et lieu de naissance et l’adresse où doit être envoyé le bulletin.

Autorisation temporaire de débit de boisson

Où s´adresser : demande écrite en mairie.